Jurisprudence Congés payés - Editions Tissot
Retour au sommaire thématique : Jurisprudences «Congé, absence et maladie»
Vous êtes ici : Accueil > Jurisprudence Sociale > Jurisprudences «Congé, absence et maladie» > Jurisprudence «Congés payés»

Jurisprudence sociale

Version gratuite

Jurisprudence «Congés payés»

L'employeur doit être en mesure de prouver qu'il a permis au salarié de prendre ses congés payés

Jurisprudence Congés payés : Source > Cassation sociale, 13 juin 2012, n° 11-10.929
Les faits

M. X, engagé le 1er septembre 1992 comme distributeur de prospectus a démissionné le 12 janvier 1998 puis a saisi la juridiction du travail, estimant que certaines conditions d’exécution de son contrat de travail n’étaient pas respectées notamment par le fait qu’il n’avait pas pu bénéficier de ses congés payés. La cour d’appel lui a donné tort estimant que l’employeur avait bien rempli ses obligations en lui versant une majoration de salaire de 10 % en compensation des congés payés dont il n’avait pas pu bénéficier. Le salarié conteste cette décision. 

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Lorsqu’un salarié est absent pendant au moins un an à la suite d’un accident de trajet, il peut bénéficier d’un certain nombre de jours de congés payés

Jurisprudence Congés payés : Source > Cassation sociale, 3 juillet 2012, n° 08-44.834
Les faits

Mme X salariée depuis le 10 janvier 1987, s’est trouvée en arrêt de travail pendant la période du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007 à la suite d'un accident de trajet. Pendant toute la durée de son absence, son salaire lui a été maintenu sans autre rémunération ou avantage.

La salariée souhaitant obtenir notamment l'attribution de congés payés ou à défaut l'allocation d'une indemnité compensatrice a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour de cassation a alors sollicité la Cour de justice de l'Union européenne pour connaître le principe à appliquer concernant le droit à congé auquel peut prétendre un salarié victime d’un accident de trajet.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation