Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Durée légale du travail»
Le passage aux 35 heures a pu s’accompagner de mesures spécifiques. Si l’entreprise a décidé de maintenir une durée de travail supérieure, celles-ci ne s’appliquent pas
Les faits
La convention collective des établissements pour personnes handicapées et inadaptées a décidé que le passage aux 35 heures au 1er janvier 2000 s’accompagnerait du versement d’une indemnité destinée à compenser la perte de salaire générée par la diminution du temps de travail.
Certains établissements étant restés à 39 heures hebdomadaires, ils n’ont pas versé cette indemnité.
Les organisations syndicales salariales ont fait un recours auprès du conseil des prud’hommes en vue d’en obtenir le paiement.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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