Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Faute grave»
L'utilisation abusive d'Internet par un salarié constitue une faute grave
Les faits
Madame X salariée de la société Dubus en qualité de responsable juridique opérationnelle a été licenciée pour faute grave le 27 février 2009, pour utilisation abusive d’Internet pendant son temps de travail. La salariée conteste la rupture et justifie son comportement en disant n'avoir jamais obtenu de description de son poste ni de consignes claires sur les tâches à réaliser. La cour d’appel donne raison à l’employeur estimant que l'abus de connexions sur des sites non professionnels est bien constitutif d'une faute grave.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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Le licenciement pour faute grave motivé par des retards du salarié doit être précédé d’un avertissement
Les faits
Un salarié est recruté en février 2005 en qualité de mécanicien. En février 2008, il est licencié pour faute grave en raison de retards répétés, d’absences injustifiées, d’une attitude de blocage et d’un comportement agressif.
Il a ensuite contesté le motif de son licenciement.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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De fausses accusations portées contre d’autres salariés justifient un licenciement pour faute grave
Les faits
Mme X., qui était employée en qualité d'éducatrice spécialisée en internat depuis le 21 novembre 1991 par l'association Sauvegarde 71, a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 septembre 2008 pour avoir porté des accusations de maltraitance non fondées à l'encontre de responsables du centre éducatif et manipulé des jeunes pour crédibiliser ses accusations.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 septembre 2008 notamment pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel a refusé de lui donner raison.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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