Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Harcèlement moral»
La reconnaissance d’une situation de harcèlement moral résulte de l’analyse globale de tous les faits reprochés à l’employeur
Les faits
Mme X... a été engagée le 27 décembre 2001 par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse comme agent administratif. Elle a été promue en juin 2003 assistante administrative bancaire puis en mars 2004 assistante commerciale, avant d'occuper un poste de chargée de gestion commerciale à compter du 3 octobre 2005.
Le 8 février 2007, la salariée a été mise en arrêt maladie prétendant avoir été victime d'un harcèlement moral. Le 21 mai 2007, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
Pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d’appel a retenu d'une part, que cette dernière n’établissait pas la matérialité des propos humiliants tenus par son supérieur hiérarchique ni la mise à l'écart dont elle se disait avoir été victime et d'autre part, que les remplacements demandés à la salariée n'excédaient pas les nécessités du bon fonctionnement du service auquel elle était affectée, que le refus d'aménagement d'horaires, qui avait également été opposé à une de ses collègues, s'expliquait par la nécessité de la continuité du service, que la salariée avait suivi une quinzaine de formations entre 2002 et 2006 de sorte que l'avis négatif de la direction pour certaines des formations demandées était étranger à tout harcèlement, que les courriels adressés par son supérieur hiérarchique quant à la procédure à suivre pour les chèques non traités s'inscrivaient dans le cadre normal de la transmission de directives, que l'absence d'entretien d'évaluation était justifiée par la nécessité de voir évoluer la salariée promue dans sa nouvelle fonction pour l'année 2004 par le gel des entretiens d'évaluation décidé entre partenaires sociaux pour l'année 2005 et par la suite, par l'absence de la salariée en arrêt maladie, que le non versement d'une prime de performance en 2006 ne reposait pas sur une discrimination au regard des explications que l'employeur avait fournies à sa salariée, et enfin que les éléments médicaux produits par Mme X… n'étaient pas suffisants pour présumer un harcèlement moral dès lors qu'il n'était pas établi que les médecins avaient une connaissance objective des conditions de travail de la salariée.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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La salariée qui subit de manière répétée, et dans des termes humiliants, des critiques de la part de son supérieur hiérarchique est victime de harcèlement moral
Les faits
Mme X est engagée depuis le 11 juin 1991 en qualité d’employée de libre service. Le 29 novembre 2006, elle présente sa démission, qu’elle motive en raison des reproches que lui adresse régulièrement son supérieur hiérarchique en des termes humiliants et en public. Estimant être victime de harcèlement moral, elle saisit le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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