Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Licenciement nul – salarié protégé»
Sanctions en cas de non-respect de la procédure de licenciement d’un salarié protégé
Les faits
En 2004, la société C est cédée avec l’ensemble de son personnel à la société T. Un an plus tard, M. X, déjà délégué du personnel dans la société C, est licencié pour faute grave par son nouvel employeur qui ne saisit pas l’inspection du travail. L’élu agit devant le conseil de prud’hommes. Il estime son licenciement nul et réclame plusieurs indemnités.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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