Jurisprudence Modulation du temps de travail - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Modulation du temps de travail»

La modulation, ou l’annualisation du temps de travail, ne doit pas porter atteinte aux droits collectifs des salariés

Jurisprudence Modulation du temps de travail : Source > Cassation sociale, 21 mars 2012, n° 10-23.841 à 10-23.856 et 10-25.973
Les faits
Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Si un accord collectif le permet, toute entreprise peut moduler le temps de travail de ses salariés sur une période supérieure à 4 semaines

Jurisprudence Modulation du temps de travail : Source > Cassation sociale, 13 février 2007, n° 05-14.078
Les faits

Des syndicats de salariés ont saisi le conseil de prud’hommes pour faire invalider l’accord d’entreprise signé au sein de la société Eurovia qui instaurait un système de modulation du temps de travail. Pour argumenter cette demande, les syndicats font valoir que l’accord ne respectait pas la loi du 19 janvier 2000 qui instaurait les 35 heures et la possibilité d’une modulation annuelle dans la limite de 1600 heures.

La société Eurovia en convient mais fait remarquer que l’accord a été signé le 14 janvier 2000, soit avant la loi, et qu’il reste donc applicable comme le permet la loi du 19 janvier 2000.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation