Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Ordre du jour»
L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire du CE et le chef d’entreprise ou son représentant
Les faits
La société Wolber, qui a décidé de fermer son entreprise, a mis en œuvre la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise. La procédure n’a pas pu se poursuivre en raison du refus du secrétaire du comité de signer l’ordre du jour au motif qu’il avait été établi par le chef d’établissement représentant l’employeur. L’employeur estime ce refus illégitime.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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