Jurisprudence Recommandation patronale - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Recommandation patronale»

Recommandation patronale en matière de salaire : valeur juridique ?

Jurisprudence Recommandation patronale : Source > Cassation sociale, 29 juin 1999, n° 98-44.348
Les faits

Suite au conflit routier de 1996, les organisations patronales UFT et UNOSTRA ont signé une déclaration commune recommandant aux entreprises adhérentes de verser une indemnité d’un certain montant à l’ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes. Rappelons que les négociations entre les partenaires sociaux avaient échoué sur la question des salaires et que cette prime avait été promise aux salariés pour calmer le jeu. Nombreux employeurs ont refusé de payer cette prime, ne s’estimant pas liés à la déclaration de l’UNOSTRA et de l’UFT.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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