Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Repos compensateur et contrepartie obligatoire en repos»
Contrepartie obligatoire en repos : l’employeur doit obligatoirement informer le salarié de son droit à repos compensateur
Les faits
Suite à son licenciement, M. X attaque la société Alma ambulances pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires et un dédommagement au titre du repos compensateur qu’il n’a pas pu prendre.
La société Alma ambulances indique qu’il n’a jamais été refusé à M. X de prendre son repos compensateur. De plus, M. X possédant auparavant une société d’ambulances, il connaissait les règles relatives aux heures supplémentaires, au repos compensateur et à sa prise.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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