Jurisprudence Visite d'information et de prévention - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Visite d'information et de prévention»

L'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat doit s'assurer de l'effectivité de la visite médicale d’embauche (renommée depuis le 1er janvier 2017 visite d’information et prévention)

Jurisprudence Visite d'information et de prévention : Source > Cassation sociale, 18 décembre 2013, n° 12-15.454
Les faits

Un salarié a été recruté en qualité d’agent de trafic à compter d’avril 2009 par contrat à durée déterminée. Il a été victime d’un accident du travail puis d’une rechute.

À l’issue du dernier contrat de travail à durée déterminée, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, pour faire déclarer son licenciement nul et obtenir la condamnation de son employeur à diverses sommes dont des dommages et intérêts pour absence de visite médicale.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur est tenu de soumettre ses salariés aux examens médicaux d’embauche, périodiques et de reprise du travail

Jurisprudence Visite d'information et de prévention : Source > Cassation sociale, 22 septembre 2011, n° 10-13.568
Les faits

Un salarié est recruté en mars 2000 en qualité d’homme d’entretien en contrat à durée déterminée à temps partiel. Son contrat est transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet en mai 2005.

En mars 2006, le salarié se plaint auprès de son employeur de n’avoir fait l’objet d’aucune visite médicale ni à l’embauche, ni après son accident du travail survenu en décembre 2005, ainsi que du non-paiement d’heures supplémentaires.

Il prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur le 29 mars 2006 et saisit le conseil de prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation