Par deux délibérations de février 2009, les membres d’un comité d’entreprise ont décidé de créer, d’une part une bourse de formation syndicale à destination des membres du comité d’entreprise pour des formations dispensées par des organisations syndicales et, d’autre part, une bourse d’information syndicale correspondant aux coûts d’abonnement à la presse syndicale pour les élus, représentants syndicaux, délégués et autres mandatés syndicaux d’organisations syndicales.

L’entreprise a engagé une action en référé pour demander la suspension des deux délibérations au motif que leur mise en application constituait un trouble manifestement illicite.

Des agents de la SNCF et de la RATP sont temporairement mis à disposition d’une société créée par la SNCF et la RATP, la société Systra. Ils reçoivent de celle-ci tout ou partie de leur salaire, sont soumis aux horaires de cette entreprise, se voient appliquer son accord de RTT, etc.

En 2001, un comité d’entreprise est mis en place au sein de la société Systra. Le CE et la direction s’opposent sur les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement. Pour le CE, le calcul doit intégrer les rémunérations versées par la société Systra aux agents de la SNCF et de la RATP temporairement mis à disposition. La direction n’est pas d’accord, d’où cette saisine du tribunal de grande instance.