Le 20 septembre 1989, l’inspecteur du travail demande communication du registre du personnel à l’agence de Troyes de la société S. Le responsable de cette agence lui a fait savoir que ce registre se trouve à Dijon au siège de la société S. et que c’est là qu’il pouvait être consulté.

Après avoir informé la direction de cette dernière qu’un registre du personnel devait être tenu dans chaque établissement, l’inspecteur du travail s’est rendu à nouveau, le 28 novembre 1989, à l’agence de Troyes et a constaté l’absence de registre du personnel. M. H. a été poursuivi pour infraction à la tenue du registre du personnel.