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Jurisprudence Sociale
Jurisprudence sociale
Liste des jurisprudences sociales gratuites
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| Jurisprudence Accident du travail
Le malaise dont un salarié est victime au cours d'un entretien avec un supérieur hiérarchique est un accident du travail
Le licenciement économique d’un salarié peut être subordonné à une visite médicale d’aptitude
Une période non travaillée ne doit pas être indemnisée
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| Jurisprudence Suicide
La tentative de suicide faite par un salarié à son domicile peut être reconnue comme accident du travail
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| Jurisprudence Congé de maternité
La période de protection contre le licenciement de la salariée en congé de maternité est limitée dans le temps
La garantie d'évolution salariale ne peut pas être remplacée par le versement d'une prime exceptionnelle au retour du congé de maternité
À l’issue du congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente
À l’issue de son congé de maternité, la visite de reprise n’a pas d’incidence sur la suspension du contrat de travail
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| Voir toutes les jurisprudences «Congé, absence et maladie» |
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| Jurisprudence CDD (Contrat de travail à durée déterminée)
Lorsque les CDD de remplacement ont été conclus régulièrement et mentionnent à chaque fois la cause de l'absence et le nom du salarié remplacé, le fait que le salarié ait été employé sur une longue période n'entraîne pas en soi la requalification du contrat
La rupture d’un contrat de travail, quelle que soit sa forme, doit toujours se faire conformément à la procédure prévue par la convention collective
L'employeur ne peut pas réduire le montant d'une indemnité de fin de contrat sans accorder au salarié de réelles contreparties
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| Jurisprudence CDI (Contrat de travail à durée indéterminée)
La preuve de l’existence du contrat de travail peut être rapportée par plusieurs critères comme l’exécution d’un travail sous l’autorité et le contrôle de l’employeur
Le salarié qui pendant l’exécution de son contrat de travail commet une faute professionnelle peut être licencié
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| Voir toutes les jurisprudences «Contrat de travail» |
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| Jurisprudence Délégués du personnel (DP)
Les délégués du personnel présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires
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| Jurisprudence Heures de délégation
L’action en remboursement des heures de délégation diligentée par l’employeur ne suppose pas au préalable d’avoir saisi le juge pour obtenir des précisions
C’est le représentant du personnel qui choisit quand il veut prendre des heures de délégation
Le crédit d'heures mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles
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| Voir toutes les jurisprudences «Délégué du personnel» |
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| Jurisprudence Élections professionnelles
L'effectif requis pour organiser les élections professionnelles doit être déterminé avec précision
Lorsqu’un accord préélectoral ne peut pas être conclu, l’employeur doit saisir l’administration du travail
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| Jurisprudence Procès-verbal
Les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ou son représentant
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| Voir toutes les jurisprudences «Fonctionnement des RP» |
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| Jurisprudence Inaptitude
La remise en main propre de l’avis d’inaptitude au salarié par le médecin du travail doit être faite contre émargement ou récépissé. À défaut, le délai de 15 jours pour le contester ne court pas
Information par écrit du salarié des motifs empêchant son reclassement avant la convocation à un entretien préalable
L’inaptitude d’un salarié à occuper tout poste dans l’entreprise doit être régulièrement constatée par le médecin du travail
L’inaptitude au travail peut être prononcée en dehors des visites de reprise
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| Jurisprudence Obligation de reclassement
Inaptitude physique : l’employeur ne doit pas se précipiter avant de conclure qu’aucun reclassement n’est possible
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| Voir toutes les jurisprudences «Inaptitude professionnelle» |
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| Jurisprudence Délit d'entrave
Délit d'entrave : comment rédiger le mandat donné à un membre du CE pour agir ?
Le délit d’entrave est un délit intentionnel
L’employeur qui enlève de lui-même une communication syndicale qu’il estime diffamatoire se rend coupable d’un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical
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| Jurisprudence Effectif
Des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure peuvent sous certaines conditions être pris en compte dans l’effectif de la société d’accueil
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| Voir toutes les jurisprudences «Relations avec les représentants du personnel» |
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| Jurisprudence À travail égal, salaire égal
La différence de traitement ne peut pas être justifiée par la date d’embauche
L’employeur doit respecter le principe « à travail égal, salaire égal », même s’il organise des concours entre les commerciaux de son entreprise
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| Jurisprudence Salaire
Le versement d'un salaire variable doit être directement lié à l'activité
Conséquence pour l’employeur du paiement tardif du salaire
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| Voir toutes les jurisprudences «Rémunération» |
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| Jurisprudence Faute lourde
Sauf abus caractérisé, le salarié peut faire usage de sa liberté d’expression
Un salarié ne peut pas être licencié pour faute lourde dès l’instant où l’intention de nuire fait défaut
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| Jurisprudence Règlement intérieur
Le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail vers une société nouvellement créée n'est pas transféré avec ces contrats de travail
Un règlement intérieur n’est applicable que si l’employeur a effectué toutes les formalités légales
Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir violé une disposition du règlement intérieur qui portait atteinte à sa liberté individuelle
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| Jurisprudence Rétrogradation
L’employeur doit obtenir l’accord du salarié avant de le rétrograder
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| Voir toutes les jurisprudences «Sanction et discipline» |
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| Jurisprudence Faute inexcusable
Une faute inexcusable peut être reconnue lorsque l'accident du travail est dû au stress subi par le salarié du fait de la politique de surcharge et de pression menée par l'employeur
Définition de la faute inexcusable du salarié
L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Toute violation de cette obligation constitue une faute inexcusable
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| Jurisprudence Responsabilité pénale
La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas d’accident provoqué par un défaut de formation
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| Voir toutes les jurisprudences «Sécurité et santé au travail» |
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