Un salarié ayant un statut de cadre dirigeant n’est pas soumis aux règles concernant la durée du travail sauf disposition conventionnelle plus favorable
L’application d’un forfait sans référence horaire à un cadre dirigeant doit obligatoirement être indiquée dans son contrat de travail si la convention collective le prévoit
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Lorsque les CDD de remplacement ont été conclus régulièrement et mentionnent à chaque fois la cause de l'absence et le nom du salarié remplacé, le fait que le salarié ait été employé sur une longue période n'entraîne pas en soi la requalification du contrat
La rupture d’un contrat de travail, quelle que soit sa forme, doit toujours se faire conformément à la procédure prévue par la convention collective
L'employeur ne peut pas réduire le montant d'une indemnité de fin de contrat sans accorder au salarié de réelles contreparties
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La preuve de l’existence du contrat de travail peut être rapportée par plusieurs critères comme l’exécution d’un travail sous l’autorité et le contrôle de l’employeur
Le salarié qui pendant l’exécution de son contrat de travail commet une faute professionnelle peut être licencié
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Le salarié peut refuser un changement de poste s’il comporte des responsabilités moindres et une position moins élevée dans la hiérarchie
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L’employeur ne peut pas imposer à une salariée le passage, même partiel, d’un horaire de jour à un horaire de nuit
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L'employeur doit pouvoir justifier qu'un salarié rémunéré en chèque emploi-service ne dépasse pas huit heures de travail hebdomadaire
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La clause d’exclusivité ne doit pas porter atteinte à la liberté du travail
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Clause de garantie d’emploi : droit du salarié en cas de non-respect
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Clause de mobilité : si elle est insérée au contrat de travail, l’employeur peut modifier le lieu de travail du salarié, sans que celui-ci puisse refuser
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application
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Le non-respect d'une clause de non-concurrence par un salarié peut donner lieu à réparation
La renonciation à une clause de non-concurrence peut être valablement notifiée dans le courrier de rupture
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Clause de rémunération variable : la Cour de cassation redéfinit les conditions de validité
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Clause de résultat : l’employeur définit les objectifs à atteindre mais il ne peut pas prescrire un quota maximal non prévu expressément
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La clause pénale a pour objet d’établir forfaitairement et à l’avance le montant des dommages-intérêts en cas d’inexécution d’une obligation par une des parties
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Conséquences financières pour l’entreprise utilisatrice en cas de nullité du contrat de mise à disposition
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En l'absence de contrat de travail apparent, c'est à celui qui se prétend lié par un contrat de travail d'en rapporter la preuve
L’employeur doit respecter ses engagements liés au renouvellement prioritaire d’un contrat de travail
L’employeur doit fournir au salarié le travail convenu
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Contrat saisonnier : différence avec le CDD d’usage
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L’existence d’une double rémunération constitue un simple indice de la réalité du contrat de travail
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