Jurisprudences Délégué du personnel - Lettre D - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

Version gratuite

Vous êtes ici : Accueil > Jurisprudence Sociale > Jurisprudences «Délégué du personnel»

Jurisprudences «Délégué du personnel»

La mise en place des délégués du personnel (DP) n'est obligatoire que si l'effectif de 11 salariés et plus est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Lire la suite

Liste des jurisprudences «Délégué du personnel »

 
Jurisprudence Délégués du personnel (DP)