Jurisprudence sociale
Version gratuite
Jurisprudences «D��l��gu�� du personnel»
La mise en place des délégués du personnel (DP) n'est obligatoire que si l'effectif de 11 salariés et plus est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Lire la suite
Toutefois, des délégués du personnel peuvent être mis en place dans les entreprises de moins de 11 salariés par le biais d’un accord collectif.
Élection des délégués du personnel
Les délégués du personnel sont élus par les salariés. Le nombre légal de délégués du personnel est fonction de l’effectif de l’entreprise. Il y a un nombre identique de délégués du personnel titulaires et suppléants.
Missions étendues des délégués du personnel
Au sein d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 50 salariés, si un procès-verbal de carence de comité d’entreprise ou de CHSCT est établi, les délégués du personnel vont :
- exercer les attributions économiques du comité d’entreprise ;
- exercer l’ensemble des attributions du CHSCT.
Liste des jurisprudences «D��l��gu�� du personnel »
|
|
 |
|
|
 |
| Sélectionnez chaque lettre pour lire les jurisprudences associées. |
|
 |