Jurisprudences D��l��gu�� du personnel - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Jurisprudences «D��l��gu�� du personnel»

La mise en place des délégués du personnel (DP) n'est obligatoire que si l'effectif de 11 salariés et plus est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
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