Jurisprudences Protection des RP - Lettre A - Editions Tissot

Jurisprudence sociale

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Jurisprudences «Protection des RP»

Les représentants du personnel (RP) bénéficient d’une protection lorsque l’employeur envisage une modification ou la rupture de leur contrat de travail.
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Liste des jurisprudences «Protection des RP »

 
Jurisprudence Autorisation administrative de licenciement