Les délégués syndicaux(DS) n’ont pas le monopole de la négociation collective.
Il est possible de négocier des accords d’entreprise alors qu’il n’existe pas de DS dans l’entreprise. Les élus du personnel, un salarié mandaté, voire un représentant de la section syndicale (RSS) peut également participer la négociation collective.
La négociation collective en présence d’un délégué syndical (DS)
Dès lors qu’il y a au moins un délégué syndical désigné dans l’entreprise ou l’établissement, la négociation collective se déroule obligatoire avec ce représentant.
La négociation collective en l’absence de délégué syndical (DS)
Dans les entreprises de moins de 200 salariés qui ne sont pas couverts par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en l’absence de DS, les élus du personnel (comité d’entreprise, délégation unique du personnel ou délégué du personnel) peuvent jouer un rôle limité dans la négociation collective.
Les salariés mandatés peuvent également jouer un rôle dans la négociation collective dans les entreprises de plus de 11 salariés. L’entreprise ne doit pas être couverte par un accord de branche étendu prévoyant des règles en matière de négociation collective en l’absence de délégué syndical.