Mutation géographie d'un salarié ayant un mandat RP- Editions Tissot
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Mutation géographie d'un salarié ayant un mandat RP

La mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement, met fin à ses mandats.

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  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016, n° 15-16.026
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