Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est en place depuis le 1er février 2007.
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction et il prévoit pour l’employeur l’obligation de mettre en place un affichage rappelant le principe de l’interdiction de fumer dans l’entreprise.
Si le salarié ne respecte pas cet affichage et fume dans les locaux de l’entreprise,
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CSP, art. R. 3511-1, R. 3511-2, R. 3511-6, R. 3512-1, R. 3512-2
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
Expression clé :
affichage interdiction de fumer entreprise
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