affichage interdiction de fumer entreprise : L’affichage de l’interdiction de fumer dans l’entreprise est-il obligatoire dans les lieux de travail ? – Editions Tissot
L’employeur peut-il imposer une astreinte le soir si le salarié est en repos le lendemain ?
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Questions/Réponses en droit du travail


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affichage interdiction de fumer entreprise

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  Référence : RDS.09.2.011

L’affichage de l’interdiction de fumer dans l’entreprise est-il obligatoire dans les lieux de travail ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est en place depuis le 1er février 2007.

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction et il prévoit pour l’employeur l’obligation de mettre en place un affichage rappelant le principe de l’interdiction de fumer dans l’entreprise.

Si  le salarié ne respecte pas cet affichage et fume dans les locaux de l’entreprise,

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «AFFICHAGE INTERDICTION DE FUMER ENTREPRISE» ?

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'Veiller au respect des règles d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail des salariés ' :
9.1 - Le harcèlement moral ou sexuel
9.2 - Les situations de travail dangereuses
9.3 - Les visites médicales
9.4 - Les principales règles de droit
9.5 - Les relations représentants du personnel / employeur


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