L’employeur peut-il imposer une astreinte le soir si le salarié est en repos le lendemain ?

Lire la réponse complète| Poser ma question

Vous êtes ici : Accueil > Les situations de travail dangereuses > L’affichage de l’interdiction de fumer dans l’entreprise est-il obligatoire dans les lieux de travail ?

Questions/Réponses en droit du travail

Vous avez besoin d’apporter une réponse immédiate à une question d’un salarié ? Cette solution vous la fournit, pour tout sujet de droit du travail.

Retour au chapitre «Les situations de travail dangereuses»

affichage interdiction de fumer entreprise

Référence : RDS.09.2.011

L’affichage de l’interdiction de fumer dans l’entreprise est-il obligatoire dans les lieux de travail ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est en place depuis le 1^er février 2007.

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction et il prévoit pour l’employeur l’obligation de mettre en place un affichage rappelant le principe de l’interdiction de fumer dans l’entreprise.

Si le salarié ne respecte pas cet affichage et fume dans les locaux de l’entreprise,

Liste des questions connexes à "affichage interdiction de fumer entreprise"

Code de la Santé publique, art. R. 3511-1, R. 3511-2, R. 3511-6, R. 3512-1, R. 3512-2

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

Définitions

Affichage :
L’affichage est un élément de communication dans l’entreprise et peut être un outil de motivation et de dynamisation des équipes. L’affichage a également un rôle d’information des salariés sur un ensemble d’éléments relevant de l’application du Code du travail et pour lesquels le législateur en a rendu l’affichage obligatoire. À partir du premier salarié, l’employeur doit afficher un certain nombre de documents comme les coordonnées de l’inspecteur du travail, du médecin du travail ou encore les consignes de sécurité et d’incendie.
xxxx xxxx xxxxxx xxx xx xxxxx x xxxxxxx xxxxxxxx xxxx xxxx xxxxxx xxx xx xxxxx x xxxxxxx xxxxxxxx xxxx xxxx xxxxxx xxx xx xxxxx x xxxxxxx xxxxxxxx lire la suite »

Actualité sur le thème "Relations avec les représentants du personnel"

Les outils à télécharger

UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «AFFICHAGE INTERDICTION DE FUMER ENTREPRISE» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Veiller au respect des règles d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail des salariés ' :

9.1 - Le harcèlement moral ou sexuel

9.2 - Les situations de travail dangereuses

9.3 - Les visites médicales

9.4 - Les principales règles de droit

9.5 - Les relations représentants du personnel / employeur

Expression clé :

affichage interdiction de fumer entreprise

. Vous vous posez des questions en rapport avec "L’affichage de l’interdiction de fumer dans l’entreprise est-il obligatoire dans les lieux de travail ?". D’autres réponses peuvent vous aider en relation avec l'expression clé "affichage interdiction de fumer entreprise" en poursuivant votre recherche dans la partie "Veiller au respect des règles d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail des salariés" ou le chapitre "Les situations de travail dangereuses".

Question précédente

interdiction de fumer travail

affichage interdiction de fumer entreprise

Question suivante
interdiction de fumer règlement intérieur

Envoyer cette page à un collègue Imprimer la page Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page