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affichage interdiction de fumer entreprise

Référence : RDS.09.2.011

L’affichage de l’interdiction de fumer dans l’entreprise est-il obligatoire dans les lieux de travail ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est en place depuis le 1^er février 2007.

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction et il prévoit pour l’employeur l’obligation de mettre en place un affichage rappelant le principe de l’interdiction de fumer dans l’entreprise.

Si le salarié ne respecte pas cet affichage et fume dans les locaux de l’entreprise,

Liste des questions connexes à "affichage interdiction de fumer entreprise"

CSP, art. R. 3511-1, R. 3511-2, R. 3511-6, R. 3512-1, R. 3512-2

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

Définitions

Affichage :
L’affichage est un élément de communication dans l’entreprise et peut être un outil de motivation et de dynamisation des équipes. L’affichage a également un rôle d’information des salariés sur un ensemble d’éléments relevant de l’application du Code du travail et pour lesquels le législateur en a rendu l’affichage obligatoire. À partir du premier salarié, l’employeur doit afficher un certain nombre de documents comme les coordonnées de l’inspecteur du travail, du médecin du travail ou encore les consignes de sécurité et d’incendie.
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'Veiller au respect des règles d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail des salariés ' :

9.1 - Le harcèlement moral ou sexuel

9.2 - Les situations de travail dangereuses

9.3 - Les visites médicales

9.4 - Les principales règles de droit

9.5 - Les relations représentants du personnel / employeur

Expression clé :

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