Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur :
- fixe des règles concernant l’hygiène, la sécurité au travail ;
- fixe les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à collaborer sur demande de leur employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité quand elles sont compromises ;
- prévoit des règles générales de discipline.
Concernant la législation contre le tabagisme, l’employeur peut insérer des clauses sur l’interdiction de fumer dans le règlement intérieur mais ces clauses ne sont pas obligatoires.
Ainsi, l’employeur
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C. trav., art. L. 1321-1 (Contenu du règlement intérieur), L. 1321-3 (Clauses illicites)
Code de la Santé publique, art. R. 3511-6
Expression clé :
interdiction de fumer règlement intérieur
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