interdiction de fumer règlement intérieur : L’interdiction de fumer doit-elle figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise ? – Editions Tissot
Une retenue sur salaire en cas de grève est-elle autorisée ?
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Questions/Réponses en droit du travail


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interdiction de fumer règlement intérieur

interdiction de fumer règlement intérieur
  Référence : RDS.09.2.012

L’interdiction de fumer doit-elle figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur :

  • fixe des règles concernant l’hygiène, la sécurité au travail ;
  • fixe les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à collaborer sur demande de leur employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité quand elles sont compromises ;
  • prévoit des règles générales de discipline.

Concernant la législation contre le tabagisme, l’employeur peut insérer des clauses sur l’interdiction de fumer dans le règlement intérieur mais ces clauses ne sont pas obligatoires.

Ainsi, l’employeur

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «INTERDICTION DE FUMER RÈGLEMENT INTÉRIEUR» ?

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'Veiller au respect des règles d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail des salariés ' :
9.1 - Le harcèlement moral ou sexuel
9.2 - Les situations de travail dangereuses
9.3 - Les visites médicales
9.4 - Les principales règles de droit
9.5 - Les relations représentants du personnel / employeur


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