Congé sabbatique documents fin de contrat : Lors d’un congé sabbatique, des documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié : certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte ? – Editions Tissot
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Congé sabbatique documents fin de contrat

Congé sabbatique documents fin de contrat

  Référence : RDS.04.3.061

Lors d’un congé sabbatique, des documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié : certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Le congé sabbatique ne fait que suspendre le contrat de travail, il ne le rompt pas. Or, le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte sont des documents de fin de contrat qui doivent être remis en cas de rupture du contrat de travail.

Il ne faut donc pas remettre de tels documents au salarié qui prend un congé sabbatique au moment où il quitte l’entreprise.

Les juges considèrent même que la

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