dédommagement congé création d’entreprise : Un dédommagement est-il prévu si, à l’issue du congé de création d’entreprise, le salarié ne retrouve pas son emploi ? – Editions Tissot
Après avoir reçu sa convocation à l’entretien préalable au licenciement, que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas à l’entretien ?
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Questions/Réponses en droit du travail


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dédommagement congé création d’entreprise

dédommagement congé création d’entreprise

  Référence : RDS.04.4.121

Un dédommagement est-il prévu si, à l’issue du congé de création d’entreprise, le salarié ne retrouve pas son emploi ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Lorsque le congé pour création d’entreprise prend fin, la règle est que le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, mais dans le cas contraire, il convient de savoir s’il pourra prétendre à un dédommagement.

Le Code du travail envisage la règle mais pas de sanction en cas de manquement à l’obligation de réintégration dans les conditions définies par les textes.

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «DÉDOMMAGEMENT CONGÉ CRÉATION D’ENTREPRISE» ?

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'Informer les salariés sur leurs droits à congés ' :
4.1 - Bénéficier des congés payés
4.2 - Comprendre le fonctionnement des RTT
4.3 - Prendre un congé sabbatique ou sans solde
4.4 - Prendre un congé pour création d'entreprise
4.5 - Connaitre les autorisations d’absences (hors formations)


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