clause d’exclusivité congé création d’entreprise : Que devient la clause d’exclusivité pendant le congé pour création d’entreprise ? – Editions Tissot
Comment gérer un jour férié pendant une période de congés payés ?
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clause d’exclusivité congé création d’entreprise

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  Référence : RDS.04.4.200

Que devient la clause d’exclusivité pendant le congé pour création d’entreprise ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Pendant la durée du congé pour création d’entreprise, le salarié fait toujours partie de l’effectif de l’entreprise malgré son absence. Dans son contrat de travail, il est possible que figure une clause d’exclusivité afin d’éviter une concurrence déloyale du salarié pendant cette absence.

Malgré la suspension du contrat de travail, la relation de travail reste effective pendant

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ CONGÉ CRÉATION D’ENTREPRISE» ?

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'Informer les salariés sur leurs droits à congés ' :
4.1 - Bénéficier des congés payés
4.2 - Comprendre le fonctionnement des RTT
4.3 - Prendre un congé sabbatique ou sans solde
4.4 - Prendre un congé pour création d'entreprise
4.5 - Connaitre les autorisations d’absences (hors formations)


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