protection sociale congé pour création d’entreprise : De quelle protection sociale bénéficie le salarié en congé pour création d’entreprise ? – Editions Tissot
Comment gérer un jour férié pendant une période de congés payés ?
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Questions/Réponses en droit du travail


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protection sociale congé pour création d’entreprise

protection sociale congé pour création d’entreprise

  Référence : RDS.04.4.071

De quelle protection sociale bénéficie le salarié en congé pour création d’entreprise ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Lorsque le salarié est en congé pour création d’entreprise, son contrat de travail est suspendu pendant la durée de ce congé et le Code du travail ne prévoit pas de disposition particulière en matière de protection sociale. Néanmoins, les salariés en congé pour création d'entreprise

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «PROTECTION SOCIALE CONGÉ POUR CRÉATION D’ENTREPRISE» ?

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'Informer les salariés sur leurs droits à congés ' :
4.1 - Bénéficier des congés payés
4.2 - Comprendre le fonctionnement des RTT
4.3 - Prendre un congé sabbatique ou sans solde
4.4 - Prendre un congé pour création d'entreprise
4.5 - Connaitre les autorisations d’absences (hors formations)


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protection sociale congé pour création d’entreprise

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