information employeur création d’entreprise : L’information de l’employeur de l’avancée du projet pendant le congé pour création d’entreprise est-elle impérative ? – Editions Tissot
Après avoir reçu sa convocation à l’entretien préalable au licenciement, que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas à l’entretien ?
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Questions/Réponses en droit du travail


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  Référence : RDS.04.4.031

L’information de l’employeur de l’avancée du projet pendant le congé pour création d’entreprise est-elle impérative ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Le Code du travail prévoit des dispositions précises sur les modalités du congé pour création d’entreprise, période pendant laquelle le salarié occupe tout son temps à son projet.

Le salarié voit son contrat de travail suspendu pendant toute la période de son absence pour création d’entreprise et la loi ne prévoit pas qu’il informe son employeur ni qu’il lui fournisse de justificatifs sur l’avancée de son projet.

Attention :

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «INFORMATION EMPLOYEUR CRÉATION D’ENTREPRISE» ?

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'Informer les salariés sur leurs droits à congés ' :
4.1 - Bénéficier des congés payés
4.2 - Comprendre le fonctionnement des RTT
4.3 - Prendre un congé sabbatique ou sans solde
4.4 - Prendre un congé pour création d'entreprise
4.5 - Connaitre les autorisations d’absences (hors formations)


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