fractionnement congés payés : L’employeur peut-il exiger le fractionnement des congés payés ? – Editions Tissot
Comment gérer un jour férié pendant une période de congés payés ?
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Questions/Réponses en droit du travail


Vous avez besoin d’apporter une réponse immédiate à une question d’un salarié ? Cette solution vous la fournit, pour tout sujet de droit du travail.
fractionnement congés payés

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  Référence : RDS.04.1.060

L’employeur peut-il exiger le fractionnement des congés payés ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

L’employeur ne peut pas imposer aux salariés le fractionnement de ses congés payés pour une partie de ces congés. Il lui faut en principe l’agrément du salarié pour fractionner les congés restants.

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «FRACTIONNEMENT CONGÉS PAYÉS» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Informer les salariés sur leurs droits à congés ' :
4.1 - Bénéficier des congés payés
4.2 - Comprendre le fonctionnement des RTT
4.3 - Prendre un congé sabbatique ou sans solde
4.4 - Prendre un congé pour création d'entreprise
4.5 - Connaitre les autorisations d’absences (hors formations)


Expression clé :

fractionnement congés payés

. Vous vous posez des questions en rapport avec "L’employeur peut-il exiger le fractionnement des congés payés ?". D’autres réponses peuvent vous aider en relation avec l'expression clé "fractionnement congés payés" au sein de la partie "Comprendre le fonctionnement de la période d’essai" ou le chapitre "Déterminer si la période d’essai est conforme".

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