accident faute inexcusable employeur : En cas d’accident, comment faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur ? – Editions Tissot
Un salarié peut-il avoir un travail isolé ou travailler seul dans l’entreprise ?
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accident faute inexcusable employeur

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  Référence : RDS.09.2.024

En cas d’accident, comment faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

La faute inexcusable de l’employeur se définit comme un manquement son obligation de sécurité de résultat que le salarié peut faire reconnaître en cas d’accident.

Cette faute s’établit quand il y a manquement de l’employeur, mais certaines conditions doivent être réunies pour qu’elle soit déclarée inexcusable.

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