report congé création d’entreprise : La faculté de report du congé pour création d’entreprise est-elle offerte à l’employeur ? – Editions Tissot
Après avoir reçu sa convocation à l’entretien préalable au licenciement, que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas à l’entretien ?
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Questions/Réponses en droit du travail


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report congé création d’entreprise

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  Référence : RDS.04.4.050

La faculté de report du congé pour création d’entreprise est-elle offerte à l’employeur ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Sans aller jusqu’à lui opposer un refus, l’employeur peut toutefois souhaiter le report du congé création d’entreprise qui est sollicité par le salarié.

Le report du congé création d’entreprise sera donc possible pour l’employeur si

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «REPORT CONGÉ CRÉATION D’ENTREPRISE» ?

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'Informer les salariés sur leurs droits à congés ' :
4.1 - Bénéficier des congés payés
4.2 - Comprendre le fonctionnement des RTT
4.3 - Prendre un congé sabbatique ou sans solde
4.4 - Prendre un congé pour création d'entreprise
4.5 - Connaitre les autorisations d’absences (hors formations)


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