suppression jours fractionnement : La suppression des jours de fractionnement peut-elle être prévue par accord d’entreprise ? – Editions Tissot
Comment gérer un jour férié pendant une période de congés payés ?
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Questions/Réponses en droit du travail


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suppression jours fractionnement

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  Référence : RDS.04.1.061

La suppression des jours de fractionnement peut-elle être prévue par accord d’entreprise ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Des jours de congés supplémentaires sont attribués aux salariés qui optent pour le fractionnement d’une partie de leur congé principal en dehors de la période légale, au nombre de :

  • 1 jour supplémentaire, pour 3 à 5 jours de congés pris hors période ;
  • 2 jours supplémentaires, pour au moins 6 jours de congés pris hors période.

Toutefois,

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «SUPPRESSION JOURS FRACTIONNEMENT» ?

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'Informer les salariés sur leurs droits à congés ' :
4.1 - Bénéficier des congés payés
4.2 - Comprendre le fonctionnement des RTT
4.3 - Prendre un congé sabbatique ou sans solde
4.4 - Prendre un congé pour création d'entreprise
4.5 - Connaitre les autorisations d’absences (hors formations)


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