congés payés activité partielle : L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés au lieu de mettre le salarié en activité partielle ? – Editions Tissot
Comment gérer un jour férié pendant une période de congés payés ?
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  Référence : RDS.04.1.172

L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés au lieu de mettre le salarié en activité partielle ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Non. L’employeur peut seulement inciter les salariés à recourir aux congés payés, ainsi qu’aux RTT et aux contreparties en repos qu’ils ont acquis, pour éviter une mise en activité partielle. En effet, la mise en œuvre de solutions alternatives n’étant plus fixée de manière obligatoire par un texte, l’employeur ne peut pas imposer aux salariés ce recours aux congés payés restant à prendre sur la période concernée.

Par ailleurs, s’il peut, en cas de circonstances exceptionnelles, modifier les dates des congés payés de ses salariés dans le mois précédant leur prise, il ne pourra pas le faire dans la perspective d’une mise en activité partielle, celle-ci n’étant pas retenue comme circonstance exceptionnelle.

En revanche, l’employeur peut décider

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «CONGÉS PAYÉS ACTIVITÉ PARTIELLE» ?

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'Informer les salariés sur leurs droits à congés ' :
4.1 - Bénéficier des congés payés
4.2 - Comprendre le fonctionnement des RTT
4.3 - Prendre un congé sabbatique ou sans solde
4.4 - Prendre un congé pour création d'entreprise
4.5 - Connaitre les autorisations d’absences (hors formations)


Expression clé :

congés payés chomage technique

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