heures de délégation congé création d’entreprise : Les heures de délégation sont-elles maintenues pendant le congé pour création d’entreprise ? – Editions Tissot
Un salarié peut-il refuser le renouvellement de son CDD ?
Vous êtes ici : Accueil > Prendre un congé pour création d'entreprise > Les heures de délégation sont-elles maintenues pendant le congé pour création d’entreprise ?

Questions/Réponses en droit du travail


Vous avez besoin d’apporter une réponse immédiate à une question d’un salarié ? Cette solution vous la fournit, pour tout sujet de droit du travail.
heures de délégation congé création d’entreprise

heures de délégation congé création d’entreprise

  Référence : RDS.04.4.150

Les heures de délégation sont-elles maintenues pendant le congé pour création d’entreprise ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

L’influence du congé pour création d’entreprise d’un élu du personnel sur les heures de délégation dont celui-ci dispose est un sujet pouvant être épineux.

S’il est en congé pour création d’entreprise, l’élu du personnel souhaitant exercer ses heures de délégation pourra parfois se heurter à l’incompréhension de son employeur, lequel ne comprendra pas qu’un salarié absent pour une longue période de l’entreprise veuille continuer à y exercer ses attributions syndicales. La jurisprudence varie sur ce sujet. On considère aujourd’hui que

 Lire la suite
 
Liste des questions connexes à "heures de délégation congé création d’entreprise"

UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «HEURES DE DÉLÉGATION CONGÉ CRÉATION D’ENTREPRISE» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Informer les salariés sur leurs droits à congés ' :
4.1 - Bénéficier des congés payés
4.2 - Comprendre le fonctionnement des RTT
4.3 - Prendre un congé sabbatique ou sans solde
4.4 - Prendre un congé pour création d'entreprise
4.5 - Connaitre les autorisations d’absences (hors formations)


Expression clé :

heures de délégation congé création d’entreprise

. Vous vous posez des questions en rapport avec "Les heures de délégation sont-elles maintenues pendant le congé pour création d’entreprise ?". D’autres réponses peuvent vous aider en relation avec l'expression clé "heures de délégation congé création d’entreprise" dans le chapitre "Déterminer si la période d’essai est conforme" et en recherchant dans la partie "Comprendre le fonctionnement de la période d’essai".

Question précédente
congé création d’entreprise élections professionnelles
heures de délégation congé création d’entreprise Question suivante
convocation réunion congé création d’entreprise