sanction congé création d’entreprise : Une sanction peut-elle être adressée à un salarié en congé pour création d’entreprise ? – Editions Tissot
Après avoir reçu sa convocation à l’entretien préalable au licenciement, que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas à l’entretien ?
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sanction congé création d’entreprise

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  Référence : RDS.04.4.170

Une sanction peut-elle être adressée à un salarié en congé pour création d’entreprise ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

La sanction d’un salarié en congé pour création d’entreprise est envisageable dès lors que le motif de la sanction est en rapport avec l’entreprise. Ce sera

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «SANCTION CONGÉ CRÉATION D’ENTREPRISE» ?

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'Informer les salariés sur leurs droits à congés ' :
4.1 - Bénéficier des congés payés
4.2 - Comprendre le fonctionnement des RTT
4.3 - Prendre un congé sabbatique ou sans solde
4.4 - Prendre un congé pour création d'entreprise
4.5 - Connaitre les autorisations d’absences (hors formations)


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