démission congé création d’entreprise : La démission donnée pendant un congé pour création d’entreprise dispense-t-elle de préavis ? – Editions Tissot
Après avoir reçu sa convocation à l’entretien préalable au licenciement, que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas à l’entretien ?
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démission congé création d’entreprise

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  Référence : RDS.04.4.180

La démission donnée pendant un congé pour création d’entreprise dispense-t-elle de préavis ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Avant la fin de son congé pour création d’entreprise, le salarié doit informer l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) de ses intentions. Soit il souhaite réintégrer l’entreprise et retrouver son emploi précédent ou équivalent, soit il souhaite au contraire l’informer de sa démission. Le délai d’information de l’employeur est fixé par accord d’entreprise ou à défaut de branche. Si rien n’est prévu il est de 3 mois minimum.

Dans le cas de la démission,

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'Informer les salariés sur leurs droits à congés ' :
4.1 - Bénéficier des congés payés
4.2 - Comprendre le fonctionnement des RTT
4.3 - Prendre un congé sabbatique ou sans solde
4.4 - Prendre un congé pour création d'entreprise
4.5 - Connaitre les autorisations d’absences (hors formations)


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