congé création d’entreprise nouvelle demande : Peut-on formuler une nouvelle demande de congé pour création d’entreprise ? – Editions Tissot
Comment gérer un jour férié pendant une période de congés payés ?
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Questions/Réponses en droit du travail


Vous avez besoin d’apporter une réponse immédiate à une question d’un salarié ? Cette solution vous la fournit, pour tout sujet de droit du travail.
congé création d’entreprise nouvelle demande

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  Référence : RDS.04.4.210

Peut-on formuler une nouvelle demande de congé pour création d’entreprise ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

La loi prévoit pour le salarié le droit d’interrompre son activité professionnelle dans le cadre d’un congé pour création d’entreprise. Néanmoins, dans les entreprises de moins de 300 salariés, si le salarié a déjà bénéficié d’un congé pour création d’entreprise et veut formuler une nouvelle demande, il doit respecter un délai précis pour ne pas se voir opposer un refus.

Ainsi,

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «CONGÉ CRÉATION D’ENTREPRISE NOUVELLE DEMANDE» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Informer les salariés sur leurs droits à congés ' :
4.1 - Bénéficier des congés payés
4.2 - Comprendre le fonctionnement des RTT
4.3 - Prendre un congé sabbatique ou sans solde
4.4 - Prendre un congé pour création d'entreprise
4.5 - Connaitre les autorisations d’absences (hors formations)


Expression clé :

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