congé création d’entreprise formation (utilisation du CPF) : Peut-on utiliser le CPF (compte personnel de formation) dans le cadre du congé pour création d’entreprise ? – Editions Tissot
Un salarié peut-il refuser le renouvellement de son CDD ?
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  Référence : RDS.04.4.220

Peut-on utiliser le CPF (compte personnel de formation) dans le cadre du congé pour création d’entreprise ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Peut-on utiliser le CPF (compte personnel de formation) dans le cadre du congé pour création d’entreprise ?

Toutes les actions de formation ne sont pas éligibles au CPF, mais seulement celles qui sont prévues par le Code du travail. Les actions de formation dispensées pour la création ou reprise d'entreprise font partie de ces actions.

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'Informer les salariés sur leurs droits à congés ' :
4.1 - Bénéficier des congés payés
4.2 - Comprendre le fonctionnement des RTT
4.3 - Prendre un congé sabbatique ou sans solde
4.4 - Prendre un congé pour création d'entreprise
4.5 - Connaitre les autorisations d’absences (hors formations)


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