cumul mois heures délégation : Les heures de délégation peuvent-elles être cumulables sur plusieurs mois ? – Editions Tissot
Comment gérer un jour férié pendant une période de congés payés ?
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Questions/Réponses en droit du travail


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cumul mois heures délégation

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  Référence : RDS.09.5.045

Les heures de délégation peuvent-elles être cumulables sur plusieurs mois ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Les représentants du personnel disposent d’heures de délégation pour exercer leur mandat. Le nombre d’heures est attribué mensuellement. Les heures de délégation ne sont, en principe, ni reportables ni cumulables. Lorsque les heures mensuelles ne sont pas utilisées, il n’est pas possible de les reporter sur les mois suivants.

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «CUMUL MOIS HEURES DÉLÉGATION» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Veiller au respect des règles d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail des salariés ' :
9.1 - Le harcèlement moral ou sexuel
9.2 - Les situations de travail dangereuses
9.3 - Les visites médicales
9.4 - Les principales règles de droit
9.5 - Les relations représentants du personnel / employeur


Expression clé :

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