prorata heures délégation : Les heures de délégation sont-elles attribuées au prorata du temps de travail du représentant ? – Editions Tissot
Après avoir reçu sa convocation à l’entretien préalable au licenciement, que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas à l’entretien ?
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Questions/Réponses en droit du travail


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prorata heures délégation

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  Référence : RDS.09.5.130

Les heures de délégation sont-elles attribuées au prorata du temps de travail du représentant ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Quand le représentant bénéficie de dispositions spécifiques en termes de temps de travail, se pose la question du prorata du nombre d’heures de délégation.

En effet, il est possible que le représentant n’accomplisse pas, au titre de son contrat

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «PRORATA HEURES DÉLÉGATION» ?

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'Veiller au respect des règles d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail des salariés ' :
9.1 - Le harcèlement moral ou sexuel
9.2 - Les situations de travail dangereuses
9.3 - Les visites médicales
9.4 - Les principales règles de droit
9.5 - Les relations représentants du personnel / employeur


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