protection mandat : Quelle est l’étendue de la protection des salariés détenant un mandat ? – Editions Tissot
L’employeur peut-il imposer une astreinte le soir si le salarié est en repos le lendemain ?
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Questions/Réponses en droit du travail


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protection mandat

protection mandat

  Référence : RDS.09.5.103

Quelle est l’étendue de la protection des salariés détenant un mandat ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Les salariés détenant un mandat bénéficient d’une protection spécifique. Il s’agit des membres titulaires ou suppléants du comité social et économique ou encore des délégués syndicaux.

Cette protection a une durée limitée, durée variant en fonction du mandat détenu.

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «PROTECTION MANDAT» ?

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