Après avoir reçu sa convocation à l’entretien préalable au licenciement, que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas à l’entretien ?

Lire la réponse complète| Poser ma question

Vous êtes ici : Accueil > Les salariés soumis à une clause de non-concurrence > Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

Questions/Réponses en droit du travail

Vous avez besoin d’apporter une réponse immédiate à une question d’un salarié ? Cette solution vous la fournit, pour tout sujet de droit du travail.

Retour au chapitre «Les salariés soumis à une clause de non-concurrence»

validité clause non-concurrence

Référence : RDS.02.1.070

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

La clause de non-concurrence ne se présume pas. Elle doit nécessairement être écrite et détailler les modalités d’application ainsi que la contrepartie financière pour le salarié.

La validité d’une clause de non-concurrence est liée au respect de cinq conditions cumulatives.

Pour être licite, une clause de non-concurrence doit :

Liste des questions connexes à "validité clause non-concurrence"

Si la clause de non-concurrence est illicite, quels sont les moyens d’action du salarié ?

Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578 (pas de préjudice automatique en cas de clause de non-concurrence nulle)

Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135 (la clause de non-concurrence doit contenir une contrepartie financière, même conclue avant 2002)

Définitions

Clause de non-concurrence :
La clause de non-concurrence interdit au salarié, postérieurement à la rupture de son contrat, pour quelque motif que ce soit, de concurrencer son ex-employeur dans son activité professionnelle.

Sa rédaction doit être précise et peut être encadrée par la convention collective.
xxxx xxxx xxxxxx xxx xx xxxxx x xxxxxxx xxxxxxxx xxxx xxxx xxxxxx xxx xx xxxxx x xxxxxxx xxxxxxxx xxxx xxxx xxxxxx xxx xx xxxxx x xxxxxxx xxxxxxxx lire la suite »

Actualité sur le thème "Contrat de travail"

Les outils à télécharger

UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «VALIDITÉ CLAUSE NON-CONCURRENCE» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Décrypter un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ' :

2.1 - Les salariés soumis à une clause de non-concurrence

2.2 - Les salariés soumis à une clause de mobilité

2.3 - Les salariés soumis à une clause de dédit-formation

2.4 - Les salariés à temps partiel

Expression clé :

validité clause non-concurrence

. Vous souhaitez en savoir plus sur la question "Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?". Vous trouverez certainement votre réponse en rapport avec l'expression clé "validité clause non-concurrence" dans la partie "Comprendre le fonctionnement de la période d’essai" ou le chapitre "Déterminer si la période d’essai est conforme".

Question précédente

limitation clause non-concurrence

validité clause non-concurrence

Question suivante
diminution indemnité non-concurrence

Envoyer cette page à un collègue Imprimer la page Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page