validité clause non-concurrence : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ? – Editions Tissot
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validité clause non-concurrence

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  Référence : RDS.02.1.070

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

La clause de non-concurrence ne se présume pas. Elle doit nécessairement être écrite et détailler les modalités d’application ainsi que la contrepartie financière pour le salarié.

La validité d’une clause de non-concurrence est liée au respect de cinq conditions cumulatives.

Pour être licite, une clause de non-concurrence doit :

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «VALIDITÉ CLAUSE NON-CONCURRENCE» ?

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'Décrypter un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ' :
2.1 - Les salariés soumis à une clause de non-concurrence
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2.3 - Les salariés soumis à une clause de dédit-formation
2.4 - Les salariés à temps partiel


Expression clé :

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