Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot
La clause de non-concurrence ne se présume pas. Elle doit nécessairement être écrite et détailler les modalités d’application ainsi que la contrepartie financière pour le salarié.
La validité d’une clause de non-concurrence est liée au respect de cinq conditions cumulatives.
Pour être licite, une clause de non-concurrence doit :
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Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578 (pas de préjudice automatique en cas de clause de non-concurrence nulle)
Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135 (la clause de non-concurrence doit contenir une contrepartie financière, même conclue avant 2002)
Expression clé :
validité clause non-concurrence
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