interdiction de fumer entreprise : L’interdiction de fumer dans l’entreprise concerne-t-elle tous les locaux ? – Editions Tissot
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interdiction de fumer entreprise

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  Référence : RDS.09.2.020

L’interdiction de fumer dans l’entreprise concerne-t-elle tous les locaux ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

L’interdiction de fumer dans l’entreprise s’applique dans les lieux à usage collectif, c’est-à-dire tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (ateliers, bureaux, salles de restauration) mais aussi le bureau du salarié (Code de la santé publique, articles L. 3511-7 et R. 3511-1). Elle vise

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9.4 - Les principales règles de droit
9.5 - Les relations représentants du personnel / employeur


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