juridiction compétente litige : Comment déterminer la juridiction compétente en cas de litige ? – Editions Tissot
Après avoir reçu sa convocation à l’entretien préalable au licenciement, que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas à l’entretien ?
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juridiction compétente litige

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  Référence : RDS.09.4.100

Comment déterminer la juridiction compétente en cas de litige ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Il existe en France deux ordres de juridiction : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Pour identifier la juridiction compétente, il convient de prendre en compte, d’une part, le type de litige et, d’autre part, la valeur du litige.

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9.3 - Les visites médicales
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