faute professionnelle : Quel type de faute professionnelle peut donner lieu à sanction ? – Editions Tissot
Une retenue sur salaire en cas de grève est-elle autorisée ?
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Questions/Réponses en droit du travail


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faute professionnelle

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  Référence : RDS.11.1.010

Quel type de faute professionnelle peut donner lieu à sanction ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

La faute professionnelle pouvant donner lieu à sanction est celle qui consiste en un acte positif ou une abstention volontaire du salarié. Même si elle n’a pas nécessairement été commise avec l’intention de nuire à l’employeur, la faute professionnelle pouvant faire l’objet d’une sanction ne peut

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «FAUTE PROFESSIONNELLE» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Encadrer les salariés sanctionnés ou licenciés ' :
11.1 - Les sanctions
11.2 - Le licenciement pour motif économique ou motif personnel
11.3 - Le préavis de licenciement
11.4 - Négocier une transaction


Expression clé :

faute professionnelle

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