procédure délit d’entrave : Quelle est la procédure en cas de délit d’entrave aux fonctions représentatives du personnel ? – Editions Tissot
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Questions/Réponses en droit du travail


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procédure délit d’entrave

procédure délit d’entrave

  Référence : RDS.09.4.190

Quelle est la procédure en cas de délit d’entrave aux fonctions représentatives du personnel ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Il y a délit d’entrave dès lors que toute personne porte atteinte, qu’elle qu’en soit la forme (action ou abstention) :

  • à la libre désignation des représentants du personnel ;
  • à l’exercice de leurs fonctions et de leurs droits ;
  • aux règles de procédure relatives au licenciement des représentants du personnel. 

Les représentants du personnel, s’ils estiment avoir subi un préjudice du fait du délit d’entrave peuvent engager une procédure en

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «PROCÉDURE DÉLIT D’ENTRAVE» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Veiller au respect des règles d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail des salariés ' :
9.1 - Le harcèlement moral ou sexuel
9.2 - Les situations de travail dangereuses
9.3 - Les visites médicales
9.4 - Les principales règles de droit
9.5 - Les relations représentants du personnel / employeur


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