bons de délégation obligatoires : L’employeur peut-il imposer des bons de délégation obligatoires aux représentants du personnel ? – Editions Tissot
Un salarié peut-il refuser le renouvellement de son CDD ?
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Questions/Réponses en droit du travail


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bons de délégation obligatoires

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  Référence : RDS.09.5.020

L’employeur peut-il imposer des bons de délégation obligatoires aux représentants du personnel ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

La pratique des bons de délégation est parfaitement licite. Néanmoins, les bons de délégation ne peuvent pas être imposés

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «BONS DE DÉLÉGATION OBLIGATOIRES» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Veiller au respect des règles d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail des salariés ' :
9.1 - Le harcèlement moral ou sexuel
9.2 - Les situations de travail dangereuses
9.3 - Les visites médicales
9.4 - Les principales règles de droit
9.5 - Les relations représentants du personnel / employeur


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