refus bons délégation : Le refus systématique d’utiliser les bons de délégation peut-il conduire à un licenciement ? – Editions Tissot
Après avoir reçu sa convocation à l’entretien préalable au licenciement, que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas à l’entretien ?
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Questions/Réponses en droit du travail


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refus bons délégation

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  Référence : RDS.09.5.030

Le refus systématique d’utiliser les bons de délégation peut-il conduire à un licenciement ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

L’employeur peut demander aux représentants du personnel de remplir un bon de délégation avant d’utiliser leur crédit d’heures. Le refus systématique d’un représentant du personnel d’utiliser les bons de délégation existant dans l’entreprise

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «REFUS BONS DÉLÉGATION» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Veiller au respect des règles d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail des salariés ' :
9.1 - Le harcèlement moral ou sexuel
9.2 - Les situations de travail dangereuses
9.3 - Les visites médicales
9.4 - Les principales règles de droit
9.5 - Les relations représentants du personnel / employeur


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