annulation décision comité : Comment faire pour obtenir l’annulation d’une décision prise par le comité d’entreprise ou le comité social et économique ? – Editions Tissot
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annulation décision comité

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  Référence : RDS.09.5.090

Comment faire pour obtenir l’annulation d’une décision prise par le comité d’entreprise ou le comité social et économique ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Lorsque le comité d’entreprise ou le comité social et économique prend une décision, un vote majoritaire de ses membres est nécessaire. Si le comité d’entreprise ou le comité social et économique veut par la suite obtenir l’annulation de cette décision,

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