remboursement frais trajet : Peut-on obtenir le remboursement des frais de trajet si les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun ? – Editions Tissot
Peut-on obtenir le remboursement des frais de trajet si les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun ?
Vous êtes ici : Accueil > Les avantages octroyés aux salariés > Peut-on obtenir le remboursement des frais de trajet si les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun ?

Questions/Réponses en droit du travail


Vous avez besoin d’apporter une réponse immédiate à une question d’un salarié ? Cette solution vous la fournit, pour tout sujet de droit du travail.
remboursement frais trajet

remboursement frais trajet

  Référence : RDS.10.3.160

Peut-on obtenir le remboursement des frais de trajet si les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Lorsqu'il ne peut se rendre à son travail autrement qu'en utilisant son véhicule personnel (endroit non desservi par les transports en commun, horaires de travail particuliers, éloignement du lieu de travail dû à des contraintes professionnelles ou familiales, et non pour convenance personnelle), le salarié peut obtenir le remboursement des frais kilométriques engagés pour effectuer son trajet domicile/travail. Cette prise en charge n’est pas obligatoire légalement mais peut être prévue dans un accord d’entreprise, une convention collective, un usage ou une décision unilatérale de l’employeur.

Dans ce cadre, l'employeur peut également prendre en charge les frais d'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le salarié bénéficiaire doit remettre à l’employeur des justificatifs sur les dépenses engagées pour ses trajets quotidiens.

La prise en charge de l’employeur est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an. Elle ne peut pas se cumuler avec la prise en charge des frais de transport collectif.

Un barème spécifique a été établi en cas d’utilisation par le salarié de son vélo, simple ou électrique. L'indemnité kilométrique est fixée à 0,25 euro, avec un seuil limite d'exonération sociale égal à 200 euros par an et par salarié. Cette prise en charge peut se cumuler avec le remboursement de l'abonnement de transport public du salarié, dans le cas où le trajet à vélo est un trajet de rabattement vers l’arrêt de transport public.


Les représentants du personnel conseillent le salarié qui est en conflit avec l’employeur sur les modalités de remboursement de ses frais de transport. Ils peuvent présenter ses réclamations à l’employeur et en cas d’échec saisir le conseil de prud’hommes.

 

UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «REMBOURSEMENT FRAIS TRAJET» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Expliquer les règles de fixation du salaire et d’aménagement du temps de travail ' :
10.1 - Le bulletin de salaire
10.2 - Les questions de durée et d'aménagement du temps de travail
10.3 - Les avantages octroyés aux salariés


Expression clé :

remboursement frais de transport

. Vous vous posez des questions en rapport avec "Peut-on obtenir le remboursement des frais de transport si les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun ?". Poursuivez votre recherche autour de l'expression clé "remboursement frais de transport" en poursuivant votre recherche dans la partie "Expliquer les règles de fixation du salaire et d’aménagement du temps de travail" ou le chapitre "Les avantages octroyés aux salariés".

Question précédente
prise en charge abonnement transport maladie
remboursement frais trajet Question suivante
indemnité kilométrique vélo
Page sans titre