refus renouvellement CDD : Un salarié peut-il refuser le renouvellement de son CDD ? – Editions Tissot
Un salarié peut-il refuser le renouvellement de son CDD ?
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refus renouvellement CDD

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  Référence : RDS.03.1.170

Un salarié peut-il refuser le renouvellement de son CDD ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Un salarié peut refuser le renouvellement de son CDD. Toutefois, si une clause de renouvellement automatique est prévue dans le contrat initial, il perd le bénéfice de l’indemnité de précarité.

Si la loi travail avait offert la possibilité de renouveler le CDD 2 fois au lieu d’une auparavant, les ordonnances Macron sont de nouveau venues modifier cette règle. En effet, depuis le 24 septembre 2017, un accord collectif ou une convention collective permettent d’augmenter le nombre maximal de renouvellements du CDD. Attention, cependant, quel que soit le nombre de renouvellements, le CDD ne peut ni ne doit avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Ainsi, un salarié restera libre de refuser le renouvellement de son CDD, notamment s’il estime que celui-ci est conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Notez-le : les tribunaux considèrent que si le salarié refuse le renouvellement parce que l’employeur veut modifier un élément contractuel (baisse de rémunération ou modification du temps de travail, par exemple), la rupture du contrat est imputable à l’employeur. La prime de précarité reste donc due.


Les représentants du personnel peuvent intervenir auprès de l’employeur en cas de différend entre celui-ci et le salarié relatif aux modalités de renouvellement du CDD.

 
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