formalités travail dimanche : Quelles formalités respecter pour le travail du dimanche ? – Editions Tissot
Quelles formalités respecter pour le travail du dimanche ?
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formalités travail dimanche

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  Référence : RDS.10.2.141

Quelles formalités respecter pour le travail du dimanche ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Sauf si elle appartient à un secteur bénéficiant de plein droit d’une possibilité de dérogation permanente à la règle du repos dominical ou si un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise le prévoit, (hôpitaux, hôtels, cafés - restaurants, spectacles, etc.), l’entreprise doit obtenir, pour pouvoir instaurer le travail du dimanche :

  • une autorisation administrative (ou être située dans une zone géographique spécifique) ;
  • et l’accord écrit du salarié.

Faute d’avoir procédé aux formalités préalables, l’employeur ne peut pas imposer au salarié le travail un dimanche.

Si le passage au travail le dimanche suppose la modification des contrats de travail des salariés concernés, ces derniers doivent disposer d’un délai pour réfléchir à cette modification et la refuser ou l’accepter.


Le contrôle de l’application des règles de la durée légale du travail par l’employeur relève du rôle des représentants du personnel.

 
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