lettre demission : La lettre de démission doit-elle être motivée ? – Editions Tissot
La lettre de démission doit-elle être motivée ?
Vous êtes ici : Accueil > La démission > La lettre de démission doit-elle être motivée ?

Questions/Réponses en droit du travail


Vous avez besoin d’apporter une réponse immédiate à une question d’un salarié ? Cette solution vous la fournit, pour tout sujet de droit du travail.
lettre demission

lettre demission

  Référence : RDS.12.1.020

La lettre de démission doit-elle être motivée ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

La lettre de démission par laquelle le salarié informe l’employeur de son intention de rompre son contrat de travail n’a pas à être motivée, de même qu’il n’existe aucun destinataire privilégié de la démission.

Ainsi, la lettre de démission peut être remise à un chef de service, au directeur du personnel, à un employé qualifié pour recevoir les arrêts de travail, au supérieur hiérarchique du salarié même s’il n’a pas reçu de délégation d’autorité de la part du chef d’entreprise.

Il peut arriver que certaines conventions collectives, voire le contrat de travail, viennent imposer le respect de certaines règles. Pour autant, ces règles ne constituent que des règles de forme dont le non-respect par le salarié ne peut remettre en cause la démission.

Exemple : certains accords collectifs prévoient une notification par lettre recommandée avec accusé de réception et qui fixe la date de la rupture.

 
Liste des questions connexes à "lettre demission"

UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «LETTRE DEMISSION» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Renseigner les salariés en fin de carrière ou qui partent volontairement ' :
12.1 - La démission
12.2 - La résiliation judiciaire ou la prise d'acte de la rupture du contrat de travail
12.3 - Quitter l'entreprise dans le cadre d'une rupture négociée
12.4 - La retraite


Expression clé :

lettre demission

. Vous recherchez d’autres informations concernant "La lettre de démission doit-elle être motivée ?". Poursuivez votre recherche autour de l'expression clé "lettre demission" dans le chapitre "Déterminer si la période d’essai est conforme" et au sein de la partie "Comprendre le fonctionnement de la période d’essai".

Question précédente
démission contrat apprentissage
lettre demission Question suivante
démission salarié
Page sans titre