renouvellement CDD : Combien de renouvellements est-il possible de conclure pour un CDD ? – Editions Tissot
Combien de renouvellements est-il possible de conclure pour un CDD ?
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renouvellement CDD

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  Référence : RDS.03.1.081

Combien de renouvellements est-il possible de conclure pour un CDD ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Si jusqu’à présent, un CDD ne pouvait pas être renouvelé plus de deux fois, les ordonnances Macron, et en particulier l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à compter du 24 septembre 2017 est venue bouleverser ces dispositions.

En effet, une convention ou un accord de branche étendu peut désormais fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD. Ce nombre de renouvellements doit toutefois respecter le principe selon lequel le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Les conditions de renouvellement devront être stipulées dans le contrat ou feront l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Notons par ailleurs que les stipulations de la convention ou de l’accord de branche ne pourront en aucun cas concerner les CDD conclus au titre de la politique de l’emploi ou pour lesquels l’employeur s’engage à assurer un complément de formation au salarié.

Enfin, à défaut de stipulations conventionnelles ou découlant de l’accord de branche étendu, les dispositions restent inchangées. À savoir que :

  • le CDD est renouvelable deux fois pour une durée déterminée ;
  • la durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l’accord de branche étendu ou légales ;
  • les conditions de renouvellement sont prévues dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

L’employeur doit respecter les règles concernant le nombre de renouvellements du CDD, qu’elles soient d’ordre légal ou d’une source négociée.

Les représentants du personnel pourront conseiller l’employeur sur ces dispositions et vérifier qu’elles sont bien respectées.

 

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3.2 - Les droits des salariés en CDD
3.3 - Intérim : les cas de recours autorisés
3.4 - Les droits des salariés intérimaires


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