retenue salaire grève : Une retenue sur salaire en cas de grève est-elle autorisée ? – Editions Tissot
Une retenue sur salaire en cas de grève est-elle autorisée ?
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  Référence : RDS.10.1.060

Une retenue sur salaire en cas de grève est-elle autorisée ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

La retenue sur salaire pratiquée pour une absence de courte durée due à une grève doit tenir compte de la durée de l’absence. Elle doit être calculée en déterminant à partir du salaire mensuel de l’année un salaire horaire tenant compte du nombre de jours travaillés.

Dans le cas d’un salarié gréviste rémunéré au forfait jours, l’employeur peut cumuler les absences successives du salarié de façon à obtenir l’équivalent de 1 demi-journée de travail.

La suppression d’éventuelles primes suite à une grève est possible à condition que toutes les absences du salarié, autorisées ou non (excepté celles légalement assimilées à du travail effectif : RTT, congés payés, etc.), entraînent la même sanction. Dans le cas contraire, une telle sanction serait discriminatoire.


Si le salarié sanctionné s’estime victime d’une discrimination, il peut saisir les représentants du personnel qui l’assisteront tout au long de la procédure disciplinaire ainsi qu’au cours de la procédure en contestation de la sanction devant le conseil de prud’hommes. Si la discrimination est avérée, l’employeur s’expose à des sanctions civiles et pénales.

 
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