Base de données économiques et sociales : définition, mise en place et contenu

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Les Éditions Tissot facilitent l’application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Initialement, la base de données économiques et sociales s’appelait la base de données unique (BDU). La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a remplacé la base de données unique par la base de données économiques et sociales (BDES) dans le Code du travail.

BDES : qu’est ce que c’est ?

La BDES a été mise en place pour permettre aux représentants du personnel d’avoir accès à certaines informations mises à disposition par l’employeur. Les représentants du personnel vont pouvoir trouver dans la BDES, toutes les informations concernant l’entreprise dont ils ont besoin.

La BDES doit être accessible aux représentants du personnel, qui doivent pouvoir la consulter à tout moment.

Notez le

En 2021, la BDES est devenue la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) afin d’intégrer les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.

BDES : pour qui ?

La mise en place de la BDES est une obligation légale dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent la mettre en place, même si cela n’est pas obligatoire.

BDES : comment la mettre en place ?

La BDES peut faire l’objet d’une négociation avec les délégués syndicaux.
Dans ce cas, l’accord conclu avec les délégués syndicaux doit être un accord majoritaire conclu au niveau de l’entreprise.

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, un accord peut être conclu avec la majorité des représentants du comité social et économique (CSE).

La BDES peut également faire l’objet d’une négociation dans le cadre d’un accord de branche.

Si la BDES est mise en place par accord collectif, les sujets suivants peuvent être négociés :

  • l'organisation de la BDES ;

  • l’architecture de la BDES ;

  • le contenu de la BDES ;

  • les modalités de fonctionnement de la BDES.

Notez le

Il n’est pas obligatoire de passer par la négociation et un accord collectif pour mettre en place la base de données. Toutefois, dans tous les cas, la BDES devra contenir des rubriques obligatoires.

Contenu de la base de données économiques et sociales

Le contenu de la BDES doit permettre aux représentants du personnel d’avoir accès aux informations suivantes :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise ;

  • la situation économique financière de l’entreprise ;

  • la politique sociale de l’entreprise.

Afin que les représentants du personnel puisse avoir des informations sur ces thèmes, la BDES doit obligatoirement contenir les rubriques suivantes :

  • l’investissement ;

  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

  • les fonds propres, endettement et impôts ;

  • la rémunération des salariés et dirigeants ;

  • les activités sociales et culturelles, et représentation du personnel ;

  • la rémunération des financeurs ;

  • les flux financiers à destination de l’entreprise ;

BDES : exemples de contenus devant figurer dans chaque partie obligatoire
Mentions obligatoiresExemples
InvestissementInvestissement social et les conditions de travail
Egalité professionnelleMesures prises en faveur de l’égalité professionnelle
Fonds propres, endettement et impôtsEmprunts et dettes financières
Rémunération des salariés et dirigeantsEvolution des rémunérations
Activités sociales et culturelles, et représentation du personnelComposition du CSE
Rémunération des financeursRémunération des actionnaires
Flux financiersAides publiques

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La BDESE intègre désormais en plus des informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Il existe 2 rubriques qui peuvent être exclues dans le cadre de la négociation d’un accord collectif :

  • les partenariats de l’entreprise ;

  • les transferts financiers, par exemple les fusions et acquisitions réalisées.

En l’absence d’accord collectif, ces 2 rubriques doivent obligatoirement figurer dans la BDES.

Quelle forme pour la BDES ?

La base de données peut prendre la forme d’un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, la BDES doit obligatoirement prendre la forme d’un support informatique, sauf accord d’entreprise dérogatoire.

Notez le

Afin d’aider le service des ressources humaines (RH) dans l’établissement de la BDES, les Editions Tissot proposent BDES online. BDES online est une solution simple, rapide et sécurisée qui peut également calculer automatiquement de très nombreux indicateurs exigés par la loi.

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