Congé de présence parentale : sous quelles conditions ?

Le congé de présence parentale fait partie des principaux congés pouvant être pris par le salarié pour s’occuper d’un enfant.

Il se définit comme un congé pouvant être pris par un salarié pour s’occuper de son enfant atteint d’une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le congé de présence parentale est ouvert à tous les salariés se trouvant dans cette situation, sans condition d’ancienneté.

Le congé de présence parentale est soumis à certaines conditions de fond et de forme.

Un salarié peut demander à bénéficier du congé de présence parentale lorsque son enfant atteint d’une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité :

• est à sa charge effective et permanente ;

• a moins de 20 ans ;

• ne perçoit pas une rémunération mensuelle brute supérieure à 1 082,87 euros ;

• ne bénéficie pas à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale.

Si ces conditions sont réunies, le salarié peut demander à bénéficier du congé de présence parentale, en respectant des conditions de forme.

Afin de bénéficier du congé de présence parentale le salarié doit également respecter des conditions de forme.

Il doit pour cela, faire la demande de congé de présence parentale à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant le début souhaité du congé.

Le salarié doit joindre à la lettre recommandée un certificat médical mentionnant la durée prévisible du traitement, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants.

Si le salarié respecte les conditions de fond et de forme, l’employeur ne peut pas refuser l’octroi du congé de présence parentale au salarié.

La durée du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés maximum par enfant et par maladie, handicap ou accident, à prendre sur une période maximale de 3 ans.

La durée du congé présence parentale correspond à la durée prévisible du traitement mentionnée dans le certificat médical.

Le congé de présence parentale se présente sous la forme d’un crédit de 310 jours attribué au salarié pour s’occuper de son enfant. Le salarié utilise les jours selon les besoins de santé de son enfant.

Lorsque le salarié souhaite utiliser des jours de son congé de présence parentale, il doit en informer son employeur au moins 48 heures à l’avance.

Le congé de présence parentale peut faire l’objet d’un renouvellement.

À l’issue des 310 jours, le congé de présence parentale peut être renouvelé si :

• l’état de santé de l’enfant nécessite encore une présence soutenue et des soins contraignants ;

• l’état de santé de l’enfant a fait l’objet d’une rechute ou d’une récidive.

La demande de renouvellement doit être accompagnée d’un certificat médical.

Durant le congé de présence parentale, le salarié ne reçoit pas de rémunération de la part de son employeur, sauf si un accord collectif ou la convention applicable à l’entreprise le prévoit.

Le salarié peut demander à percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF. Le salarié doit alors joindre à sa demande une attestation de l’employeur de congé de présence parentale.

L’AJPP peut être versée pour une journée ou une demi-journée. Si le salarié prend une demi-journée de congé de présence parentale, le montant de l’ajpp est alors moindre que s’il prend une journée entière.

Le montant de l’AJPP est équivalent pour une journée à 7 fois le smic horaire net et à 3,5 fois le smic horaire net pour une demi-journée.

À la fin du congé de présence parentale, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent avec une rémunération équivalente.

Si l’enfant décède durant le congé, le salarié peut interrompre de façon anticipée son congé de présence parentale.